Conditions Générales de Vente (CGV)
(mises à jour au 25/11/2025)
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, ventes de prestations, ventes de produits et livraisons conclues entre le Client et Laurie Photographie, auto-entrepreneur artisan photographe – N° Siret : 92974685700010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI – ci-après dénommée « le Photographe ».
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Siège social: Laurie PELLERIN - 1B rue des ailes brisées, 28190, Chuisnes
Article 1 – Objet
Laurie Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet et/ou ses réseaux sociaux.
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Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
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Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet du Photographe) avant passage du bon de commande.
Article 2 – Droit à l’image
2.1 Application aux séances privées
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur. Tant pour lui-même que pour ses enfants, il déclare poser librement pour les photos et autoriser les prises de vues, suivant le style de la Photographe. Si un client est mineur, les signatures des deux parents ou représentants légaux sont obligatoires sur le contrat.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit via une annexe du contrat avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
L’autorisation de diffusion accordée par le Client ouvre droit à une réduction tarifaire. Cette autorisation est facultative et n’a aucune incidence sur la possibilité de réserver la prestation au tarif plein.
Conformément au RGPD, le Client peut retirer son autorisation de diffusion à tout moment. La Photographe cessera alors toute nouvelle diffusion, sans effet rétroactif sur les utilisations déjà réalisées. Le retrait du consentement annulant la contrepartie ayant justifié l’avantage tarifaire, le Client s’engage à régler la différence entre le montant déjà payé et le tarif plein applicable à la prestation.
Le tarif plein est communiqué au Client avant toute réservation.
Le droit à l’image ne s’applique aux animaux. De ce fait, la Photographe se réserve donc le droit d’utiliser les photos d’animaux figurants seuls pour promouvoir son travail, sans besoin d’accord supplémentaire du Client.
Les images représentant uniquement un animal ou photographies sur lesquelles la personne ne peut être clairement identifiée ou photographies d’évènements organisés par le client pourront être utilisées par le photographe pourront être exposées et vendues comme tirages d’art et ce, sans tout autre forme d’accord implicite ou explicite que l’acceptation des conditions générales de vente de la Photographe.
2.2 Application aux prestations évènementielles et reportages
Dans le cas d’évènement de prestations évènementielles, le Client commanditaire (l’organisateur de l’évènement) est désigné comme responsable du traitement au sens du RGPD pour l’ensemble des images collectées durant le reportage.
La Photographe agit uniquement en tant que prestataire/exécutant et décline toute responsabilité quant à l’information et à l’obtention du consentement des participants, exposants et visiteurs de l’évènement.
Il incombe au Client (l’Organisateur) de prendre toutes les mesures nécessaires (affichage, mention dans le règlement, communications…) pour informer les tiers de la présence du Photographe, de la finalité des prises de vue et des conditions de diffusion des images.
Le Client commanditaire s’engage à garantir et à décharger la Photographe de toute réclamation ou action en justice émanant d’un participant concernant un défaut de consentement ou d’information relatif au droit à l’image ou au RGPD.
Article 3 – Propriété intellectuelle (Droit d’Auteur)
L’utilisation des photographies réalisées lors d’une séance est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Les photographies sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droit d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
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En tant qu’auteur, le Photographe détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits de reproduction, représentation et adaptation. Le Photographe cède au Client uniquement une licence d’utilisation privée (usage personnel). Toute utilisation doit respecter les lois en vigueur et le respect des droits d’auteur.
Le Client reconnaît de par la loi, que le Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.
Toute utilisation non autorisée des images constitue une contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et est passible, en vertu de cet article, de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
3.1 Utilisation des photographies
Aucune modification, altération, recadrage ou retouche (tel que, mais sans s’y limiter : conversion en noir et blanc, application de filtres, suppression d’éléments de l’image…) ne peut être effectué sans l’accord écrit préalable du Photographe qui reste le seul bénéficiaire du droit de recourir au traitement de l’image. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres.
La remise des supports (fichiers numériques, tirages papiers ou tout autre support d’impression) ne constitue ni explicitement ni implicitement, une cession des droits d’exploitation, qui doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Le Client détient uniquement les droits s’impression et de reproduction à des fins privées.
Les fichiers numériques restent la propriété exclusive du Photographe. Leur diffusion sur les réseaux sociaux ou n’importe quel autre support public et soumise à l’utilisation des fichiers portant la signature de la Photographe et à la mention du Photographe. Toute diffusion sans ce crédit constitue une violation des droits d’auteur. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la diffusion des photographies ne devront en aucun cas porter atteinte au Photographe.
Il est interdit de retirer par n’importe quel procédé le logo ou la signature du photographe d’un fichier ou de numériser un tirage en vue de le publier sur Internet. Il est également interdit de conserver ou de publier de quelque manière que ce soit les photos filigranées provenant de la galerie privée de sélection du client.
Le Client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers, sauf autorisation expresse et écrite de la Photographe.
3.2 Diffusion commerciale
Toute diffusion, reproduction, ou exploitation des photographies à titre commercial (incluant, mais sans s’y limiter : publicité, site web professionnel, communication d’entreprise, participation à des concours, presse…) est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable du Photographe.
Toute demande de cession des droits à des fins commerciales (reproduction, représentation, adaptation…) devra être soumise au Photographe. Cette cession fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur distinct et d’une rémunération supplémentaire établie selon le mode de diffusion, du support, du nombre de reproductions et de la durée d’exploitation envisagée.
Le paiement de cette rémunération sera à la charge de la personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale de la photographie.
Article 4 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la Photographe garantit la confidentialité des informations personnelle de ses clients et s’engage à ne pas les transmettre à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.
Les données personnelles recueillies par Laurie Photographie (nom, adresse postale, contact (téléphones et adresses mail), photographies, données relatives aux animaux) sont strictement nécessaires à la gestion du client et à l’exécution de la prestation (gestion administrative, facturation, paiement, envoi des commandes et communications liées au service). Elles peuvent être aussi utilisées pour informer le client sur les photographies ou les services.
Le consentement explicite du Client est requis pour toute diffusion de son image à des fins promotionnelles. Le refus de diffusion n’est pas un obstacle à la réalisation de la prestation. Les données sont conservées pour une durée n’excédent pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou du retrait du consentement (le client peut retirer son consentement à tout moment, notamment pour l’utilisation promotionnelle de son image. Ce retrait vaut pour l’avenir et n’affecte pas la légalité des traitements effectués antérieurement.) de ses données en procédant à une demande écrite par mail à : lauriep.photographie@gmail.com
Si le Client estime que ses droits n’ont pas été respectés, il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Article 5 – Réservation de la prestation / passation de la commande
5.1 Contact
La prise de contact et la réservation d’une prestation se fait par e-mail (lauriep.photographie@gmail.com), par message privé via Messenger ou Instagram, par le formulaire de contact du site internet ou par téléphone selon les informations de contact fournies par la Photographe.
Un devis gratuit peut être réalisé à la demande du client, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier sera présenté en format numérique et envoyé par e-mail.
5.2 Commande
Sur la base de ce contact, la réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de l'accord de la photographe. La commande (s’entend comme étant la réservation ferme de la prestation) devient effective après réception d’un acompte de 30% de la somme mentionnée et la signature d’un contrat ou devis reprenant les détails de la séance.
Le client dispose de 8 jours à dater de l'envoi des documents pour procéder au paiement de l’acompte. Les documents soumis à signature devront être retournés au Photographe par mail ou courrier. L’acompte couvre les frais engagés pour la gestion administrative, la préparation de la séance et le créneau réservé.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. En l’absence de paiement de l’acompte dans le délai précité et de la signature du contrat ou devis, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le tarif de la séance sera conforme au bon de commande et à ses détails. Toute demande supplémentaire par le Client, non prévue dans le bon de commande, pourra faire l’objet d’un supplément tarifé par le Photographe selon le travail en sus à réaliser.
5.3 Carte cadeau
Les cartes cadeaux sont nominatives et payables en intégralité à la commande. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, Wero, chèque ou espèces. Elles sont envoyées numériquement dans un délai de 48h après réception du paiement (ou l’encaissement définitif du chèque par la banque du Photographe).
Il sera remis au client un reçu notifiant, le nom du bénéficiaire et le type de séance choisis.
Il n’est pas possible de changer le bénéficiaire. Les cartes cadeaux sont non remboursables (sauf délai légal de rétractation).
La validité des cartes cadeaux est de 1 an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, elles expirent sans possibilité d’échange, de remboursement ou de prolongation.
Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le destinataire de la carte cadeau doit impérativement réserver sa séance au moins 2 mois avant la date de fin de validité de sa carte cadeau. Toute réservation tardive ne garantit pas la disponibilité du Photographe. Laurie Photographie décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité.
5.4 Droit de rétraction
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du paiement de l'acompte ou de l'intégralité du prix en ce qui concerne les cartes cadeaux. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l'objet d'un remboursement de la somme déjà versée.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Le client pourra trouver un exemple de formulaire de rétractation à retourner au photographe par mail en dernière page des présentes CGV.
Conformément à l’article L221-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les commandes de tirages ou de tout autre support physique réalisés à partir des photos sélectionnées par le Client sont exclues du droit de rétractation. Ces produits étant créés spécifiquement et sur-mesure pour le Client, ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les tarifs affichés sur les supports du communication de la Photographe (site internet, réseaux sociaux…) peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis ou information préalable.
S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixées gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande et les devis resteront valables jusqu’à expiration de leur durée de validité.
6.2 Devis
Les devis établis par la Photographe sont valables 60 jours à compter de leur date d’émission.
6.3 Paiement
Comme mentionné dans l’article 5.2, un acompte de 30% du prix est demandé afin de valider la commande (réservation d’une prestation). Le solde restant de la prestation est dû au plus tard le jour de la séance photo. Aucune livraison des photographies (sous quelque format que ce soit) ne sera effectuée avant le règlement intégral du solde.
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Le règlement pourra s’effectuer par virement bancaire, Wero, espèces ou chèque à l’ordre de « Laurie Pellerin ». Tout frais relatif au règlement à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée.
Le règlement par chèque n’est considéré comme valide qu’à son encaissement définitif par la banque du Photographe.
En cas de rejet du chèque par l’établissement bancaire pour défaut de provision (chèque sans provision), le Client sera immédiatement informé par la Photographe et devra procéder au règlement du solde par un autre moyen de paiement valable dans un délai de 7 jours calendaires. Le Client sera en outre redevable au Photographe de la totalité des frais bancaires facturés au Photographe suite à cet incident, ainsi que des intérêts de retard applicables à compter de la date d’échéance initiale du solde.
En cas de non-régularisation du paiement dans le délai imparti, le contrat sera soumis à la procédure de résolution pour défaut de paiement prévue à l’article 6.4.
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Le montant total de fichiers numériques supplémentaire, de tirages ou tout autre support physique est à payer en intégralité le jour de la commande.
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Dans le cadre de mini-séances (aussi dénommée « mini-sessions »), le règlement complet de la prestation est exigé lors de la réservation. Le paiement intégral à la réservation de la séance garantit la disponibilité de la date et de l’heure choisie.
6.4 Défaut de paiement du solde et résolution du contrat
Tout défaut de paiement du solde restant dû dans les 15 jours calendaires suivant la date d’exigibilité pourra entraîner, après simple envoi d’une mise en demeure restée sans effet, la résolution de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client.
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En cas de résolution pour non-paiement, la Photographe est déchargée de toute obligation de livraison et le Client ne pourra réclamer la remise des photos. L’acompte versé à la réservation sera intégralement acquis à la Photographe à titre d’indemnité forfaitaire pour les dommages subis.
Article 7 – Annulation, modification et clause pénale
Toute somme versée à la réservation (désignée « acompte ») est qualifiée d’acompte et engage les deux parties de manière ferme et définitive à l’exécution de la prestation.
7.1 Force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure, un évènement qui échappe au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (Article 1218 du Code Civil).
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Sont notamment considérés, sans que cette liste soit exhaustive : décès (du client, d’un proche ou de l’animal objet de la séance), l’hospitalisation ou la maladie grave empêchant la participation à la prestation, les catastrophes naturelles, les évènements météorologiques extrêmes (tempête, inondation…) ou les mesures administratives (confinement, interdiction de circuler…) empêchant le déplacement ou la réalisation de la séance.
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La partie souhaitant invoquer la force majeure doit fournir la preuve écrite et dûment justifiée dans les 72 heures suivant la survenance de l’évènement.
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En cas de reconnaissance d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation par l’une ou l’autre des partie, ces dernières s’engagent à chercher, dans la mesure du possible, une solution de report de la séance à une date ultérieure. Si aucune solution de report n’est trouvée, le contrat est résolu de plein droit. Cette résolution entraine le remboursement intégral de l’acompte par le Photographe au Client, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer une indemnité supplémentaire.
7.2 Annulation ou modification par le Client
En cas d’annulation ou de rupture unilatérale du contrat par le Client, l’acompte versé sera intégralement conservé par la Photographe.
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De convention expresse, le montant de cet acompte est considéré comme une indemnité forfaitaire et irréductible pour la résiliation du contrat aux torts du Client (frais de gestion, temps bloqué, perte de chance commerciale), sans que la Photographe ait besoin de justifier un préjudice.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue.
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Toute demande de modification de date ou de lieu par le Client doit être formulée dans les plus brefs délais et est soumise à l’accord de la Photographe et peut être soumise à des frais supplémentaire, en fonction de la distance, du préavis et des disponibilités.
En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
7.3 Annulation ou modification par la Photographe
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Un autre rendez-vous sera proposer au Client selon sa convenance et les disponibilité des parties. Si aucun accord n’est possible pour la modification de la séance, l’acompte versé par le Client lui sera restitué.
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Hormis ce qui est prévu en cas de force majeure, en cas d’impossibilité du photographe de maintenir la prestation, ce dernier s'engage à prévenir au plus tôt le client, et à proposer un autre rendez-vous à la meilleure convenance du client et du photographe, sans ce que ceci ne puisse donner lieu à aucune indemnité. En cas de refus, l’acompte versé par le Client à la Photographe sera restitué.
Pour les prestations dont la date ne peut être déplacée, le photographe en indisponibilité fera tout son possible pour trouver un autre prestataire de confiance, sans garantie de remplacement.
7.4 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou la survenue d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si le dommage le permet, le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure sans versements de dommages et intérêts, dans ce cas le montant déjà versé ne sera pas remboursé.
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Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, vol ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, et si la défaillance le permet, le photographe offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus ou d’impossibilité, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.
7.5 Conditions météorologiques
Pour les séances étants réalisées en extérieur, des conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, vents violents, neige, etc.), peuvent constituer une cause d’annulation indépendante de la volonté du photographe.
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Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur.
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D’un commun accord et lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera réaménagée en intérieur ou reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Le client renonce alors à toute exigence concernant le résultat final et à toute réclamation ultérieure.
Article 8 – Responsabilité et sécurité
8.1 Responsabilité du Client et exclusion de responsabilité
Le Photographe s’engage à respecter les besoins de l’animal et de s’appuyer sur les connaissances du Client concernant son animal afin de réaliser la séance.
Le Client est civilement responsable de lui-même, des personnes l’accompagnant et de l’animal objet de la prestation. Le Client reconnaît être le gardien de l’animal au sens de l’article 1243 du Code Civil et doit le maintenir sous son contrôle constant.
La Photographe décline toute responsabilité en cas de blessures, dommages ou accidents causés par le Client, ses accompagnants ou son animal durant la séance.
8.2 Dommage au matériel
En cas de dégradation ou de destruction du matériel du Photographe causée par le Client, ses accompagnants ou son animal, le Client s’engage à rembourser immédiatement la Photographe du prix de la réparation ou du remplacement à neuf du matériel endommagé.
La Photographe recommande vivement au Client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre ce type de dommage.
Article 9 – Obligations du Client
9.1 Autorisations de prise de vue
Le Client est responsable d’obtenir toute autorisation administrative ou privée nécessaire pour réaliser la prestation sur le lieu choisi, si celui-ci n’est pas proposé par la Photographe (accès au site, permis de photographier, etc.). La Photographe décline toute responsabilité et se réserve le droit d’annuler la séance sans remboursement si le défaut d’autorisation empêche la prise de vue.
9.2 Sécurité et danger
Le Client garanti que l’animal est sécurisé et n’est pas source de danger pour la Photographe ou les tiers. En cas de non-respect des consignes de sécurité, de danger potentiel avéré pour la Photographe, les tiers ou l’animal, la Photographe se réserve le droit d’interrompre immédiatement, de modifier, de reporter ou d’annuler la séance.
Sauf manquement contractuel avéré imputable à la Photographe, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’acompte versé ni à des dommages et intérêts, l’interruption étant due à un manquement aux obligations de sécurité.
9.3 Bien-être animal
Le Client s’engage à assurer le bien-être physique et psychologique de son animal pendant toute la durée de la prestation.
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La Photographe refuse catégoriquement l’utilisation de tout instrument de coercition ou de contention physique/électrique susceptible d’infliger douleur, stress ou dommage à l’animal. Sont notamment proscrits l’utilisation de colliers électriques, colliers étrangleurs à pointes ou tout autre matériel jugé dangereux ou contraire à la méthodologie de travail éthique de la Photographe.
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En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution des prestations et, sauf manquement contractuel avéré imputable à la Photographe, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’acompte versé ni à des dommages et intérêts.
Article 10 – Frais de déplacement et frais annexes
Les tarifs des prestations comprennent la couverture des frais de déplacement jusqu’à une distance totale parcourue de 50km aller-retour (soit 25km aller simple) à compter du domicile de la Photographe.
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Au-delà de cette distance, des frais kilométriques supplémentaires seront facturés au Client au tarif de 0,66€ par kilomètre parcouru (basé sur la distance aller-retour excédentaire). Ce tarif est établi sur la base des barèmes kilométriques usuels de l’administration et peut faire l’objet d’une révision annuelle par la Photographe.
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Sont également à la charge du Client, et facturés sur présentation des justificatifs, l’ensemble des autres frais directement liés au déplacement du Photographe et à la bonne exécution de la prestation, notamment : frais de péage, parking, titres de transport en commun, frais d’hébergement ou de restauration (si le déplacement impose un découché).
Article 12 – Réalisation de la prestation
12.1 Obligation de moyens
La Photographe est tenue à une obligation de moyens et non de résultats en ce qui concerne la prise de vue et la qualité artistique des photographies. La Photographe s’engage à mettre en oeuvre toutes les ressources, son expérience et son savoir-faire professionnel pour réaliser mes prises de vues dans les meilleures conditions possibles et conformément aux attentes du Client.
Le Client s’engage à suivre les instructions et conseils du photographe pendant toute la durée de la prestation, afin d’assurer le bon déroulement de la séance.
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Le Client reconnait que le résultat d’une séance photo dépend des facteurs indépendants de la volonté du Photographe (tels que la coopération de l’animal ou du Client, la météo, la lumière naturelle, l’environnement…). La Photographe ne peut en aucun cas garantir un résultat correspondant exactement aux attentes ou aux représentations préalables du Client.
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Les accompagnants ou le Client peuvent prendre des photos, à condition de ne pas gêner la Photographe ni interférer avec son travail. La Photographe ne pourra être tenue responsable des moments non photographiés en cas de gênes.
12.2. Style photographique
Les décisions relatives à la composition, au style et à l’approche artistique des images sont laissées à l’entière appréciation de la Photographe, qui applique son expertise et sa vision créative. En conséquence, les photographies livrées ne peuvent être rejetées en fonction des préférences personnelles du client ou de son goût esthétique. Le Client reconnaît et accepte que la qualité artistique et créative des images soit soumise au jugement professionnel du Photographe, sans possibilité de modification ou de refus sur cette base.
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Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.
12.3 Lieu et modalité d’exécution
Le lieu et l’heure de la séance sont déterminés en amont de cette dernière en tenant compte des souhaits du client et du caractère de son animal comme décrit par le client.
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Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. En cas de retard la séance sera de fait raccourcie. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et, sauf manquement contractuel avéré imputable à la Photographe, le Client ne pourra prétendre à aucun report, remboursement, indemnisation, ou dommages et intérêts.
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La durée de la séance est modulable selon la prestation voulue en 30 minutes et 1h30 afin de respecter les besoins spécifiques de l’espèce et le caractère individuel de l’animal. Au-delà de la modulation prévue dans le contrat, la séance se verra stoppée.
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Avec accord préalable de la part de Laurie Photographie, une prise de vue (quelques photos ou vidéos) backstage » peut être autorisée ( plan large de l’ensemble des modèles et du photographe).
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Le Client peut apporter des tenues et accessoires personnels. Il est cependant à la discrétion de Laurie Photographie de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance.
Le photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Article 13 – Choix, traitement et livraison des images
13.1 Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est seul décisionnaire des ajustements et modifications qu’il appliquera lors du post-traitement des images. Ce processus inclut, mais sans s’y limité à : des ajustements de la colorimétrie, du contraste, de la luminosité, de la netteté, de la clarté, de la saturation, du recadrage, de la suppression d’éléments indésirables, etc.
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Toute demande de retouche supplémentaire par le Client sera soumise à l’appréciation de la Photographe, qui se réserve le droit de refuser ou de facturer des frais supplémentaires par image selon la charge des modifications à apporter et les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
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La Photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des fichiers numériques perçus sur le matériel du Client, notamment sur un écran non calibré, ou lors de la visualisation de fichier sur des appareils non adaptés. La qualité visuelle des images peut donc varier en fonction des équipements utilisés, et la Photographe n’est pas responsable des différents rendus.
13.2 Choix du Client et usage du lien de consultation
Dans les trois semaines suivant la prestation et sous réserve du règlement complet de la prestation, la Photographe fournie au client un lien internet d’une galerie privé et consultable via un mot de passe.
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La galerie comprend une première sélection de photos auxquelles une légère modification (colorimétrie et/ou recadrage) ont été apportées afin de permettre au Client de faciliter son choix. Le nombre et le premier choix de photographies proposées sont laissés à la libre appréciation de la Photographe.
Le client dispose de 14 jours à partir de la communication du lien pour effectuer un choix définitif des photos incluses dans sa formule ainsi que les photographies supplémentaires, tirages ou tout autre support physique disponible en option, s’il le souhaite.
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Toute capture d’écran, téléchargement non autorisé, reproduction, enregistrement ou utilisation d’une photographie issue de la galerie de sélection constitue un acte d’acquisition et d’exploitation non autorisé. Dans ce cas, chaque photographie ainsi obtenue sera automatiquement facturée au tarif en vigueur des fichiers numériques à l’unité, soit 20 € TTC par image. Cette facturation est due sans préjudice de toute action en contrefaçon ou en dommages-intérêts.
13.3 Livraison des fichiers numériques
Le traitement définitif des images est effectué lorsque le Client à donné son choix final dans la galerie de sélection.
La livraison des fichiers numérique est faite sous un délai de 30 jours ouvrés suivant la sélection du Client. Ce délai peut être étendu à un maximum de 2 mois selon la charge de travail de la Photographe.
Cette estimation est donnée à titre indicatif et peut varier, notamment en période de forte demande. Le Client accepte qu’un retard de livraison ou d’exécution ne constitue pas un motif valable pour résilier le contrat, demander des dommages et intérêts ou tout autre réclamation. La Photographe met tout en oeuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenue responsable des aléas ou imprévus affectant la livraison.
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Les fichiers peuvent être livrés via un lien de téléchargement ou une galerie de téléchargement en ligne. Les fichiers numériques remis au Client sont au format JPEG WEB avec signature pour le partage sur les réseaux sociaux et HD pour tout autre usage privé.
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Seuls les formats JPEG seront transmis au Client. Les fichiers RAW (brut) ou tout autre format restent la propriété exclusive de la Photographe.
Article 14 – Tirages, impressions et supports physiques
La Photographe garantie la qualité des tirages et impressions sur tout autre support physique réalisés par son intermédiaire, en s’assurant que chaque produit respecte des critères stricts d’impression et de finition. La livraison des produits physique intervient dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la commande.
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La Photographe décline toute responsabilité si le Client fait imprimer ses fichiers par un laboratoire ou un prestataire tiers donc la Photographe ne maitrise pas le processus de production. Dans ce cas, le Client assume seul l’entière responsabilité des résultats obtenus, qu’il s’agisse de la qualité d’impression, du rendu des couleurs ou de tout autre aspect lié à l’impression.
Article 15 – Durée de conservation
À compter de la remise des photographies au Client (mise à disposition sur une galerie de téléchargement en ligne ou transmission d’un lien de téléchargement), la responsabilité de leur conservation incombe entièrement au Client.
La Photographe ne garantit pas la conservation des fichiers après leur livraison et ne pourra être tenue responsable en cas de perte, suppression, détérioration ou impossibilité de récupérer les photographies une fois la livraison effectuée.
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Il appartient au Client d'effectuer ses propres sauvegardes sur les supports de son choix.
La Photographe pourra supprimer définitivement les photographies de ses archives sans préavis après leur livraison, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Article 16 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, son exécution ou son interprétation et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir soit la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, soit celle de son lieu de domicile.
Article 17 – Litige – Médiation de la consommation
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
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En cas de litige entre le Client et Laurie Photographie, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
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A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
5 rue Salvaing – 12000 Rodez